Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article L131-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — ef61a63d-f87d-4a14-b577-680518523ca1
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741064/2011-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741064/article-l131-1/versions/ef61a63d-f87d-4a14-b577-680518523ca1/
Sommaire du texte

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L131-1 — TRANSFERE
  2. Version L131-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L131-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-1129 1979-12-28
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle