Code de la sécurité sociale - Article L134-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cc9f22d-4fea-44b0-9f4c-207de1445582
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741107/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741107/article-l134-2/versions/6cc9f22d-4fea-44b0-9f4c-207de1445582/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment :
1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ;
2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (VD)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 1 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 1 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 1 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 2 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 2 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 2 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 3 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 3 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 3 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 4 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 4 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 4 (P)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
- CONCORDE Article 12
Citations
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Arrêté du 19 décembre 2025 fixant pour 2024 les montants des transferts définitifs et pour 2025 et 2026 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990.
- TXT_ASSOCIE Article 1
- TXT_ASSOCIE Article 2
- TXT_ASSOCIE Article 3
- TXT_ASSOCIE Article 4