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  4. Partie législative
  5. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  6. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
  7. Chapitre 4 : Relations inter-régimes
  8. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles
  9. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
  10. Article L134-9

Code de la sécurité sociale - Article L134-9

Version historique

En vigueur depuis le
21 décembre 1985
Fin de vigueur
1 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — c8bbb4d3-1ac8-4ef1-af06-23f4bb871990
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741111/2013-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741111/article-l134-9/versions/c8bbb4d3-1ac8-4ef1-af06-23f4bb871990/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations Consulter cette section

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        2. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale Consulter cette section

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        3. Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations Consulter cette section

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        4. Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique Consulter cette section

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        5. Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations Consulter cette section

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        6. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales Consulter cette section

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        7. Chapitre 4 : Relations inter-régimes Consulter cette section
          1. Section 1 : Compensation généralisée Consulter cette section

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          2. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) Consulter cette section

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          3. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) Consulter cette section

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          4. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles. Consulter cette section
              1. Article L134-7
              2. Article L134-8
              3. Article L134-9
              4. Article L134-10
              5. Article L134-11
          5. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles Consulter cette section

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          6. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Consulter cette section

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          7. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux Consulter cette section

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          8. Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines Consulter cette section

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        8. Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse Consulter cette section

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        9. Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites Consulter cette section

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        10. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Consulter cette section

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        11. Chapitre 7 : Recettes diverses Consulter cette section

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        12. Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique Consulter cette section

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        13. Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général Consulter cette section

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        14. Chapitre 8 ter : Pénalités Consulter cette section

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        15. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie Consulter cette section

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        16. Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes Consulter cette section

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        17. Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations Consulter cette section

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        2. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale Consulter cette section

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        3. Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations Consulter cette section

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        4. Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations Consulter cette section

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        6. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales Consulter cette section

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        7. Chapitre 4 : Relations inter-régimes Consulter cette section
          1. Section 1 : Compensation généralisée Consulter cette section

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          2. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) Consulter cette section

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          3. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) Consulter cette section

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          4. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles. Consulter cette section
              1. Article L134-7
              2. Article L134-8
              3. Article L134-9
              4. Article L134-10
              5. Article L134-11
          5. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles Consulter cette section

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          6. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Consulter cette section

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          7. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux Consulter cette section

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          8. Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines Consulter cette section

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        8. Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse Consulter cette section

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        9. Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites Consulter cette section

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        10. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Consulter cette section

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        11. Chapitre 7 : Recettes diverses Consulter cette section

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        12. Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique Consulter cette section

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        13. Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général Consulter cette section

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        14. Chapitre 8 ter : Pénalités Consulter cette section

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        15. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie Consulter cette section

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        16. Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes Consulter cette section

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        17. Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte


La compensation prévue à l'article L. 134-7 du présent code sera mise en oeuvre intégralement lorsque les taux globaux de cotisations dues au titre de l'emploi des travailleurs salariés agricoles pour les assurances maladie et vieillesse et pour les prestations familiales auront été harmonisés avec les taux de cotisations du régime général de sécurité sociale.

Jusqu'à réalisation de cette harmonisation, les transferts de compensation à la charge du régime général de sécurité sociale seront calculés en tenant compte, au cours de chaque exercice annuel, de la réduction de l'écart existant au 30 juin 1977 entre les taux de cotisations mentionnés à l'alinéa précédent.

Notes

Code de la sécurité sociale L134-10 : dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 37-III 2 : le 2° du II de l'article 19 de la même loi, prévoyant l'abrogation de l'article L. 134-9 s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L134-9 — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 23h49Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-46 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-10 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-7

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Arrêté 1986-03-06 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986
  • TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (V)
  • TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 3 (V)
  • TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 4 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D134-46 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 37

Citations

  • CITATION Article L134-10
  • CITATION Article L134-7
  • CITATION Article L134-7
  • CITATION Article L134-7
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article D134-46

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
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  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49
Identifiant de l’import Jurisfac
63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Archive
LEGI_20260608-213910.tar.gz ↗
Licence
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