Code de la sécurité sociale - Article L134-9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c8bbb4d3-1ac8-4ef1-af06-23f4bb871990
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741111/2013-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741111/article-l134-9/versions/c8bbb4d3-1ac8-4ef1-af06-23f4bb871990/
Sommaire du texte
Texte
La compensation prévue à l'article L. 134-7 du présent code sera mise en oeuvre intégralement lorsque les taux globaux de cotisations dues au titre de l'emploi des travailleurs salariés agricoles pour les assurances maladie et vieillesse et pour les prestations familiales auront été harmonisés avec les taux de cotisations du régime général de sécurité sociale.
Jusqu'à réalisation de cette harmonisation, les transferts de compensation à la charge du régime général de sécurité sociale seront calculés en tenant compte, au cours de chaque exercice annuel, de la réduction de l'écart existant au 30 juin 1977 entre les taux de cotisations mentionnés à l'alinéa précédent.
Notes
Code de la sécurité sociale L134-10 : dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 37-III 2 : le 2° du II de l'article 19 de la même loi, prévoyant l'abrogation de l'article L. 134-9 s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-46 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-7
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté 1986-03-06 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D134-46 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 37
Citations
- CITATION Article L134-10
- CITATION Article L134-7
- CITATION Article L134-7
- CITATION Article L134-7
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article D134-46
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
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- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale