Code de la sécurité sociale - Article L145-9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae1e7a03-217f-41ae-ac17-32e8a830dd94
- Début de validité
- 27 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741211/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741211/article-l145-9-1/versions/ae1e7a03-217f-41ae-ac17-32e8a830dd94/
Sommaire du texte
Texte
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - art. 110 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6