Code de la sécurité sociale - Article L153-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83b1080c-f982-44fc-848d-1085700afec8
- Début de validité
- 27 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741226/article-l153-10/versions/83b1080c-f982-44fc-848d-1085700afec8/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 27 juillet 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 88 bis (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 88 bis
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 18
Citations
- CITATION Article 88 bis
- CITATION Article 88 bis
- CITATION Article 88 bis