Code de la sécurité sociale - Article L161-15-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92b1950d-cc06-4416-b0da-8ab28bff01d4
- Début de validité
- 5 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741246/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741246/article-l161-15-3/versions/92b1950d-cc06-4416-b0da-8ab28bff01d4/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 12 () JORF 5 mars 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 12
Citations
- CITATION Article sans numéro