Code de la sécurité sociale - Article L162-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fe45a59-c65a-449a-9e03-1d15858bbdf3
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741332/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741332/article-l162-2/versions/3fe45a59-c65a-449a-9e03-1d15858bbdf3/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
117 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L257
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-114 du 5 février 2025 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
- CITATION Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 20-4
- CITATION Article 20-4
- CITATION Article 20-4
- CITATION Article 20-4
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- CITATION Article 20-4
- CITATION Article 20-4
- CITATION Article L162-31-1
- CITATION Article L162-31-1
- CITATION Article L162-31-1
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