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Article L162-17-1

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Version
Mise à jour en retard — d7b3feac-5056-48a1-b2cd-da2e350e0bfd
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054226721/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054226721/article-l162-17-1/versions/d7b3feac-5056-48a1-b2cd-da2e350e0bfd/
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Ne peuvent être inscrites sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du présent code et L. 5123-2 du code de la santé publique les spécialités définies à l'article L. 601-6 du code de la santé publique dont le nom commercial ne serait pas constitué soit par la dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, soit par une dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe spécifique identifiant la nature générique de la spécialité, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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