Jurisfac

Article L131-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — d68254d8-15c4-4466-adcf-a756d086d8b2
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006741518/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741518/article-l131-2/versions/d68254d8-15c4-4466-adcf-a756d086d8b2/
Sommaire de cette page

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur les allocations versées en application de l'article L. 322-3, des troisième (1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième alinéas de l'article L. 322-4, sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième alinéa de l'article L. 322-11, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret.

Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du présent code et 1031 du code rural.


Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Notes


Nota : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 36 II : les dispositions du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L131-2 — MODIFIE
  2. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version L131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version L131-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source

125 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

Consulter la page officielle