Code de la sécurité sociale - Article L245-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 115b4887-9afb-4994-9989-aec5769ef94b
- Début de validité
- 19 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742421/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742421/article-l245-14/versions/115b4887-9afb-4994-9989-aec5769ef94b/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 4 B — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 F bis (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible