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Code de la sécurité sociale - Article L322-2

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Version
Mise à jour en retard — 58d7e611-4484-4b0a-86f7-d348596bea79
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742479/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742479/article-l322-2/versions/58d7e611-4484-4b0a-86f7-d348596bea79/
Sommaire du texte

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Elle peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés. La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab)
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  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D325-6 (M)
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