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Code de la sécurité sociale - Article L322-5-4

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Version
Mise à jour en retard — ba496c85-a6ef-43b0-936f-ee317be56ffb
Début de validité
7 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742507/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742507/article-l322-5-4/versions/ba496c85-a6ef-43b0-936f-ee317be56ffb/
Sommaire du texte

La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.

Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.

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