Code de la sécurité sociale - Article L333-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5abfa0f5-5461-4ad7-9fb4-8b091c61c1f4
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742577/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742577/article-l333-1/versions/5abfa0f5-5461-4ad7-9fb4-8b091c61c1f4/
Sommaire du texte
Texte
Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L. 313-1 pour les prestations visées au 2° du I de cet article.
Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.
Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
Notes
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-73 2002-01-17 art. 222 I, II JORF 18 janvier 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 222 () JORF 18 janvier 2002
Citations
- CITATION Code du travail - art. L122-25-1-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L313-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L330-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L331-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)
- CITATION Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L1225-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 222
Citations
- CITATION Article L323-5
- CITATION Article L323-5
- CITATION Article L122-25-1-1
- CITATION Article L122-25-1-1
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L323-4
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L122-25-1-2
- CITATION Article L313-2