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Code de la sécurité sociale - Article L341-4

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Version historique — 9c37fec2-5e1a-4774-8d3a-d8069ba5dfd2
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742597/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742597/article-l341-4/versions/9c37fec2-5e1a-4774-8d3a-d8069ba5dfd2/
Sommaire du texte

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

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  1. Version L341-4 — VIGUEUR

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