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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  6. Titre VII : Dispositions diverses
  7. Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
  8. Article L376-2

Code de la sécurité sociale - Article L376-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 1985

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bec31c4f-5dbf-4b48-b0c0-0bcfb3a5fae6
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742742/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742742/article-l376-2/versions/bec31c4f-5dbf-4b48-b0c0-0bcfb3a5fae6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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      4. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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      5. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      6. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      7. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Consulter cette section

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      8. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      9. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      10. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux Consulter cette section

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        3. Chapitre 4 : Emploi des étrangers Consulter cette section

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        4. Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l'assuré Consulter cette section

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        5. Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers Consulter cette section
          1. Article L376-1
          2. Article L376-2
          3. Article L376-3
          4. Article L376-4
        6. Chapitre 7 : Pénalités Consulter cette section

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        7. Chapitre 8 : Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée Consulter cette section

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      11. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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      4. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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      5. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      6. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      7. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Consulter cette section

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      8. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      9. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      10. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux Consulter cette section

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        3. Chapitre 4 : Emploi des étrangers Consulter cette section

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        4. Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l'assuré Consulter cette section

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        5. Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers Consulter cette section
          1. Article L376-1
          2. Article L376-2
          3. Article L376-3
          4. Article L376-4
        6. Chapitre 7 : Pénalités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre 8 : Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée Consulter cette section

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      11. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


La victime ou ses ayants droit est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément à l'article L. 376-1 par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son action en remboursement des déboursés.

Notes


Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L376-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L398

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L256-4 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-21 (T)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L615-21 (T)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L615-21 (T)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 9
  • CITATION Article 9
  • CITATION Article 9
  • CITATION Article 9
  • CITATION Article 9
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L376-1
  • CITATION Article L256-4
  • CITATION Article L256-4
  • CITATION Article L615-21
  • CITATION Article L613-21
  • CITATION Article L613-21
  • CITATION Article L613-21

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article L615-21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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