Code de la sécurité sociale - Article L431-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28ee1b8e-abe1-4e28-b79f-3a68c6820121
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743028/article-l431-3/versions/28ee1b8e-abe1-4e28-b79f-3a68c6820121/
Sommaire du texte
Texte
Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre. Le service en est assuré par l'employeur ou par les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code.
Notes
Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L494
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 18