Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f07aa29-32d9-4e7d-8738-19b3f97965a2
- Début de validité
- 11 février 1921
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006743684/2007-01-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743684/article-50/versions/0f07aa29-32d9-4e7d-8738-19b3f97965a2/
Sommaire du texte
Texte
Le dépouillement terminé, la commission prévue à l'article précédent proclame élus, dans l'ordre des suffrages obtenus, autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1920-08-05 — Référence sans identifiant DILA
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