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Code de la sécurité sociale - Article L713-22

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Version
Mise à jour en retard — bb91e031-21fd-4755-a7c8-295405a5d624
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744041/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744041/article-l713-22/versions/bb91e031-21fd-4755-a7c8-295405a5d624/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L. 712-6. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Notes


Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

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  1. Version L713-22 — VIGUEUR

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