Code de la sécurité sociale - Article L761-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d9da0e5-b75d-4b4c-afdf-119702da6c7b
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744215/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744215/article-l761-4/versions/8d9da0e5-b75d-4b4c-afdf-119702da6c7b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel, à l'occasion des missions effectuées à l'étranger par ces agents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-754 1980-09-16 art. 1 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 12 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D761-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D761-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D761-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D761-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D761-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D761-8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D761-2 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D761-4 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D761-6 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D761-7 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D761-8 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D761-9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 16
- CITATION Article D761-2
- CITATION Article D761-4
- CITATION Article D761-5
- CITATION Article D761-6
- CITATION Article D761-7
- CITATION Article D761-8
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D761-2
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