Code de la sécurité sociale - Article L711-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc92f8ea-ae5f-4af4-8a55-95799fc9eb03
- Début de validité
- 20 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744290/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744290/article-l711-12/versions/fc92f8ea-ae5f-4af4-8a55-95799fc9eb03/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et les assurés pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, nonobstant toute disposition contraire.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 32 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L185 ELEMENTS LEGISLATIFS
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 32 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 13 () JORF 20 janvier 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 (Ab)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13
Citations
- CITATION Article L61
- CITATION Article L61
- CITATION Article L61
- CITATION Article L61
- CITATION Article L61