Code de la sécurité sociale - Article L815-9
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4336839-98f2-47da-ba49-a8a90a4c5d75
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744880/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744880/article-l815-9/versions/f4336839-98f2-47da-ba49-a8a90a4c5d75/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
Historique
Évolution juridique
- Version L815-9 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R231-3 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D815-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D815-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-28 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-41 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-42 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-47 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-48 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-61 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-64 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-70 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (VD)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1