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Code de la sécurité sociale - Article L914-3

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Version
Mise à jour en retard — e2e84815-7f6d-4e37-a4eb-12aeabc00197
Début de validité
24 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745496/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745496/article-l914-3/versions/e2e84815-7f6d-4e37-a4eb-12aeabc00197/
Sommaire du texte

Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.

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  1. Version L914-3 — MODIFIE
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