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Code de la sécurité sociale - Article L931-26

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Version
Mise à jour en retard — 4c908ed5-85ec-446e-94f4-7a4f82fec5a5
Début de validité
24 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745649/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745649/article-l931-26/versions/4c908ed5-85ec-446e-94f4-7a4f82fec5a5/
Sommaire du texte

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.

Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25.

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  1. Version L931-26 — MODIFIE
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