Code de la sécurité sociale - Article L932-31

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En vigueur depuis le: 24 juin 2006

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Version: Mise à jour en retard — 41f68984-85c3-4b1f-a984-7471daf210ae
Début de validité: 24 juin 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
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  2. Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
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  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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    Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
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    Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
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    Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
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    Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
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    Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
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    Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels
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    Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris
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    Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage
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    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
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    Article L932-31
    
    Article L932-32
    
    Article L932-33
    
    Article L932-34
    
    Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
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    Section 7 : Dispositions d'ordre public
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    Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
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    Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.
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    Section 10 : Distribution d'assurances
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  4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
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  5. Titre V : Contrôle des institutions
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  6. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
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  2. Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
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  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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    Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
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    Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
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    Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
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    Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
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    Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
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    Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels
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    Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris
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    Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage
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    Article L932-31
    
    Article L932-32
    
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    Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
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    Section 7 : Dispositions d'ordre public
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    Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.
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    Section 10 : Distribution d'assurances
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  4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
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  5. Titre V : Contrôle des institutions
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  6. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
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