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Article R135-3

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Version historique — 78bdfe58-9bf3-4884-bb54-c6b0b67b82b1
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026624681/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026624681/article-r135-3/versions/78bdfe58-9bf3-4884-bb54-c6b0b67b82b1/
Sommaire de cette page

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.


Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.


En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.


Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.


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