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Code de la sécurité sociale - Article R135-5

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Version historique — 10089705-ad70-42d7-bbfd-01fe6e564031
Début de validité
1 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747023/2000-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747023/article-r135-5/versions/10089705-ad70-42d7-bbfd-01fe6e564031/
Sommaire du texte

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les 1°, 2° et 3° de l'article R. 135-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Les autres délibérations du conseil sont exécutoires dès leur approbation par les ministres de tutelle ou à l'expiration du délai de vingt jours suivant la date de réception par ceux-ci des procès-verbaux, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître, dans ce délai, leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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