Décret n°98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cbe181b-4362-4325-aab0-27a156c222fc
- Début de validité
- 13 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006747025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747025/article-1/versions/9cbe181b-4362-4325-aab0-27a156c222fc/
Sommaire du texte
Texte
L'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. D112-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 19 ()
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D112-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19