Code de la sécurité sociale - Article R161-102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a2408b0-3c9b-4179-a7dd-e88ee4f73f90
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747486/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747486/article-r161-102/versions/0a2408b0-3c9b-4179-a7dd-e88ee4f73f90/
Sommaire du texte
Texte
La dotation globale prévue à l'article L. 161-45 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45
- CITATION Article L161-45