Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28995829-de3b-44b8-a800-1394021fd626
- Début de validité
- 12 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006747603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747603/article-6/versions/28995829-de3b-44b8-a800-1394021fd626/
Sommaire du texte
Texte
I. - Alinéa modificateur
II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.
III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 22 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1206 2007-08-10 art. 2, art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22