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Code de la sécurité sociale - Article R166-6

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Version
Mise à jour en retard — 3749ecd7-8efd-476a-b04d-d94e655ed2d8
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747798/2026-05-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747798/article-r166-6/versions/3749ecd7-8efd-476a-b04d-d94e655ed2d8/
Sommaire du texte

L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 est effectuée par le contrôle médical sur la base, notamment, des documents mis à la disposition des organismes d'assurance maladie en application des articles 27 et 46 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 (1).

Notes


Le décret n° 83-744 du 11 août 1983 a été abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.

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Création et codification

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-29

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Citations

  • CITATION Article L162-29
  • CITATION Article L162-29
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