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Code de la sécurité sociale - Article R166-7

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Version
Mise à jour en retard — 3850753c-123c-43ae-82ed-f61a934364b6
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747799/2026-05-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747799/article-r166-7/versions/3850753c-123c-43ae-82ed-f61a934364b6/
Sommaire du texte

Les observations que le service du contrôle médical désigné conformément aux dispositions de l'article R. 166-5 est appelé à formuler chaque année en application de l'article 35 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 comportent ses appréciations sur l'activité des services ou des départements des établissements correspondants.

Notes


Le décret n° 83-744 du 11 août 1983 a été abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.

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  1. Version R166-7 — ABROGE

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