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Code de la sécurité sociale - Article R173-5

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Version
Version historique — 0de2d929-01d9-4523-9922-6bb01fe9e2a1
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747871/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747871/article-r173-5/versions/0de2d929-01d9-4523-9922-6bb01fe9e2a1/
Sommaire du texte

En cas d'affiliation successive ou simultanée à plusieurs des régimes d'assurance ou de retraite mentionnés à l'article L. 173-2, l'assuré ou l'affilié doit, lorsqu'il demande la liquidation de la pension servie par l'un de ces régimes, faire connaître les différents régimes dont il relève ou a relevé ainsi que, le cas échéant, la date d'entrée en jouissance de la pension qui lui a été attribuée ou est susceptible de l'être par chacun de ces régimes.

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  1. Version R173-5 — MODIFIE
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