Code de la sécurité sociale - Article R251-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9694cea6-d81d-42fd-b997-59d89d6cfaab
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748923/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748923/article-r251-24/versions/9694cea6-d81d-42fd-b997-59d89d6cfaab/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après :
1°) le Fonds national des prestations familiales qui doit être équilibré en recettes et en dépenses ;
2°) le Fonds national de l'action sanitaire et sociale ;
3°) le Fonds national de la gestion administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1230 1967-12-22 art. 27
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 27 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 5 juin 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-31 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-27 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 27
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R251-31
- CITATION Article R252-27
- CITATION Article D253-6
- CITATION Article D253-52
- CITATION Article D114-4-4