Code de la sécurité sociale - Article R251-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c6d11ef-dcd8-4bd2-ae48-9bbb947bc88c
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748931/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748931/article-r251-32/versions/0c6d11ef-dcd8-4bd2-ae48-9bbb947bc88c/
Sommaire du texte
Texte
En vue de la couverture des frais de gestion des unions de recouvrement et de ceux de ses propres services, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale gère un fonds national de la gestion administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1230 1967-12-22 art. 50
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 50 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 50
Citations
- CITATION Article D253-6
- CITATION Article D253-52
- CITATION Article D114-4-4