Code de la sécurité sociale - Article R252-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b81ecc6-f277-4c1b-864c-499a0b4e8c95
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748969/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748969/article-r252-34/versions/4b81ecc6-f277-4c1b-864c-499a0b4e8c95/
Sommaire du texte
Texte
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 56 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 56 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 56
- CONCORDE Article 56
Citations
- CITATION Article R251-33
- CITATION Article R251-33