Code de la sécurité sociale - Article R262-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97db4edd-71c9-4a4e-986d-023e259636c2
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749009/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749009/article-r262-9/versions/97db4edd-71c9-4a4e-986d-023e259636c2/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 218 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R263-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R263-2 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1998
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1998 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1998 - art. 2 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1998 - art. 3 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1998 - art. ANNEXE (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1998 - art. ANNEXE (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1998 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Article 218
- CITATION Article R263-2
Autres relations
- SPEC_APPLI Article R263-2
- SPEC_APPLI Article R263-2
- TXT_ASSOCIE Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
- TXT_ASSOCIE Article 1
- TXT_ASSOCIE Article 2
- TXT_ASSOCIE Article 3
- TXT_ASSOCIE Article ANNEXE
- TXT_ASSOCIE Article ANNEXE
- TXT_ASSOCIE Article ANNEXE