Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R312-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — eac0d9fb-b2ba-41d5-97a0-ec00a1dee523
Début de validité
1 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749127/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749127/article-r312-5/versions/eac0d9fb-b2ba-41d5-97a0-ec00a1dee523/
Sommaire du texte

En ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L. 311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises :

1°) Dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 9° dudit article, à la charge du chef d'établissement ou du chef d'entreprise ;

2°) Dans les cas prévus aux 7° et 8° dudit article, à la charge des personnes ou sociétés qui fournissent les voitures, des exploitations et des concessionnaires ;

3°) Dans les cas prévus au 10° dudit article, à la charge des parents, de l'administration ou de l'oeuvre intéressée ;

4° Dans les cas prévus au 20° dudit article, à la charge de l'entreprise partie au contrat conclu avec l'intéressé à l'exception de l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 312-8 ;

5°) Dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L. 127-1 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R312-5 — MODIFIE
  2. Version R312-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R312-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

56 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle