Code de la sécurité sociale - Article R382-94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89fcbfab-f199-4136-abd6-f213135db1e7
- Début de validité
- 1 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749801/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749801/article-r382-94/versions/89fcbfab-f199-4136-abd6-f213135db1e7/
Sommaire du texte
Texte
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours de l'année précédente. abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R381-66 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R381-66 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2035 du 28 décembre 2011 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-95 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R381-66
- CONCORDANCE Article R381-66
- CONCORDANCE Article R381-66
- CONCORDANCE Article R381-66
- CONCORDE Article R381-66
- CONCORDE Article R381-66
- CONCORDE Article R381-66
- CONCORDE Article R381-66
Création et codification
- CREATION Article 1