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Code de la sécurité sociale - Article R382-105

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Version
Mise à jour en retard — a5e6f40f-eac1-4f77-b876-8091251dc009
Début de validité
1 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749813/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749813/article-r382-105/versions/a5e6f40f-eac1-4f77-b876-8091251dc009/
Sommaire du texte

Le contrôle médical des assurés définis à l'article L. 382-15 est exercé, sous l'autorité du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de ce régime, mentionnés à l'article R. 315-7. Préalablement à leur nomination, ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

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  1. Version R382-105 — VIGUEUR

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