Code de la sécurité sociale - Article R412-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06cea3f1-67da-4bf4-8782-b9d436c993f9
- Début de validité
- 23 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750210/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750210/article-r412-15/versions/06cea3f1-67da-4bf4-8782-b9d436c993f9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-12 sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant.
Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1, seule l'interruption de l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée conformément aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 du code du travail, non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L431-1
- CITATION Article L431-1
- CITATION Article L431-1
- CITATION Article L431-1
- CITATION Article L773-3
- CITATION Article L773-3
- CITATION Article L773-3
- CITATION Article L773-3
- CITATION Article L773-3
- CITATION Article R412-12