Code de la sécurité sociale - Article R422-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 21 décembre 1985

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Version: Mise à jour en retard — 8ef22d5f-153f-46a5-af1c-8fa36f9a7c7a
Début de validité: 21 décembre 1985
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750283/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750283/article-r422-5/versions/8ef22d5f-153f-46a5-af1c-8fa36f9a7c7a/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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  1. Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
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  2. Titre II : Prévention
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    Chapitre 1er : Organisation
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    Chapitre 2 : Attributions des organismes
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    Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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    Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
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    Article R422-3
    
    Article R422-4
    
    Article R422-5
    
    Article R422-6
    
    Article R422-8
    
    Article R422-9
  3. Titre III : Prestations
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  4. Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
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  5. Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
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  6. Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
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  7. Titre VII : Sanctions
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  8. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
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  9. Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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  1. Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
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    Chapitre 1er : Organisation
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    Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
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    Article R422-4
    
    Article R422-5
    
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    Article R422-8
    
    Article R422-9
  3. Titre III : Prestations
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  5. Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
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  8. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
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  9. Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Texte
Historique
Provenance

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L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi.

Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail.

Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.