Article R434-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ddc4d5d-c52a-4ce0-8012-f6e896a1d7d1
- Début de validité
- 1 novembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054060136/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054060136/article-r434-2-1/versions/8ddc4d5d-c52a-4ce0-8012-f6e896a1d7d1/
Sommaire de cette page
Texte
En cas d'accidents successifs, le calcul de la part professionnelle de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente professionnelle antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R. 434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026 dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-354 du 7 mai 2026 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R434-2
- CITATION Article R434-4
- CITATION Article R434-4
- CITATION Article R443-7
- CITATION Article R434-4