Code de la sécurité sociale - Article R434-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 388920ce-8e19-458f-807b-2edf99f82674
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750543/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750543/article-r434-23/versions/388920ce-8e19-458f-807b-2edf99f82674/
Sommaire du texte
Texte
La caisse primaire qui a la charge et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes.
La caisse primaire fait connaître au bénéficiaire qu'elle assume également, à compter du transfert de la rente, la charge des prestations autres que la rente qui seraient dues par suite des conséquences de l'accident ayant donné lieu au transfert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 art. 126 H
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 H (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R434-24
- CONCORDANCE Article R434-24
- CONCORDANCE Article R434-24
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1