Code de la sécurité sociale - Article R643-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df43babe-4cdc-4967-a256-20ab77ce8d68
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006751842/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006751842/article-r643-12/versions/df43babe-4cdc-4967-a256-20ab77ce8d68/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-456 1949-03-30 art. 6 ter
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 ter (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R643-11 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R643-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3