Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0308bc2e-1e81-4cf9-be60-e99865d5eb51
- Début de validité
- 11 juillet 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755708/1987-07-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755708/article-3/versions/0308bc2e-1e81-4cf9-be60-e99865d5eb51/
Sommaire du texte
Texte
Un décret déterminera les modalités d'application du présent titre et précisera notamment les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Notes
*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L742-3 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L742-3 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 65-555 1965-07-10 ART. 1, ART. 2, ART. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 78-2 1978-01-02 ART. 10 : SUPPRESSION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LE REGIME GENERAL
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 3, v. init.
- SPEC_APPLI OPTION POUR LES PERSONNES AFFILIEES AUX AUTRES REGIMES — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3