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Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - Article 33

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Mise à jour en retard — df4416db-3ce5-4ff6-b999-97ebff1f62af
Début de validité
3 décembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756371/2000-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756371/article-33/versions/df4416db-3ce5-4ff6-b999-97ebff1f62af/
Sommaire du texte

I. - La personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'allocation sera punie des peines prévues à l'article 405 du code pénal.


II. - Sera puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments à une personne en vue de lui faire obtenir l'allocation.

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  1. Version 33 — ABROGE

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