Jurisfac

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - Article 46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — e3c8ad1a-4427-4963-b6f1-93aba1ab7a0f
Début de validité
3 décembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756429/2000-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756429/article-46/versions/e3c8ad1a-4427-4963-b6f1-93aba1ab7a0f/
Sommaire du texte

Les personnes exclues du bénéfice des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles en application de l'article 1106-12 du code rural ou de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale sont rétablies dans leurs droits à compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans des conditions fixées par voie réglementaire.



Notes




Historique

Comparer deux versions
  1. Version 46 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-8

Consulter la page officielle