Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 2 janvier 1990
Fin de vigueur: 10 août 1994

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — bb8479fb-9bdd-4cb8-a109-222c01109ae9
Début de validité: 2 janvier 1990
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756607/1990-01-02
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756607/article-8/versions/bb8479fb-9bdd-4cb8-a109-222c01109ae9/

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Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le souscripteur est, pour l'exécution du contrat ou de la convention, réputé agir à l'égard de l'assuré ou de l'adhérent pour le compte de l'organisme qui délivre sa garantie.

Historique

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Évolution juridique

2 janvier 1990 Version 8 — MODIFIE
10 août 1994 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1009 1989-12-31 art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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