Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e6276d7-f339-48a5-877d-87d8ae655af1
- Début de validité
- 4 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756786/2010-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756786/article-52/versions/6e6276d7-f339-48a5-877d-87d8ae655af1/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots :
"commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 54 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54