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Chapitre Ier : Mesures relatives à la famille, à l'enfance et aux droits de la femme. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — cccc2e19-d982-4fe4-826e-74f6a698f75b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756883/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756883/article-7/versions/cccc2e19-d982-4fe4-826e-74f6a698f75b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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